Mise en place d’un brise-vue : Les règles à respecter

Les brise-vue sont des séparations mises en place pour se protéger des regards indiscrets des passants ou des voisins et ainsi préserver son intimité en créant une occultation.

Que ce soit de façon artificielle grâce à des lattes en bois ou en PVC, à des panneaux occultants ou encore à de la végétation, ces installations sont encadrées par la loi.

Il est important de se questionner sur la réglementation avant d’installer des brise-vue sur son grillage. Quelles sont les lois relatives à la pose de cache-vue ? Quelles obligations en appartement, en lotissement, en maison individuelle ? Quelle est la hauteur maximale d’un pare-vue ?

Nous vous expliquons ici toutes ces réglementations.

Existe-t-il des lois relatives à l’installation de brise-vue ?

Oui ! Elles diffèrent et s’appliquent en fonction du lieu de résidence et du type de logement. Quoi qu’il en soit, les brise-vue choisis doivent toujours répondre au Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune ou ils sont installés. La pose du dispositif n’implique néanmoins pas (dans la grande majorité des cas) d’effectuer une déclaration préalable aux travaux ou une demande de permis de construire. Il existe toutefois quelques cas particuliers.

Pour un brise-vue artificiel

La catégorie des brises-vue artificiels comporte les:

• Brise-vue bois,
• Brise-vue PVC,
• Brise-vue aluminium,
• Les panneaux occultants,
• Etc…

Leur installation ne nécessite pas obligatoirement une autorisation, mais il faut quand même respecter quelques conditions.

Si votre propriété est frappée par des servitudes (accès à la mer, passage, etc…) non aedificandi (non apparentes), d’origine privée ou dues à un PLU (plan d’urbanisme local), alors toute construction est interdite car le terrain est dit « non constructible ».

Pour installer un brise-vue, il faudra alors obtenir une autorisation préfectorale.

L’autorisation d’urbanisme

Comme évoqué précédemment, l’installation d’un brise-vue, à l’instar d’une clôture, ne nécessite pas une demande de permis de construire ou une déclaration auprès de la mairie.

Cependant, il est vivement conseillé de se renseigner auprès du service d’urbanisme de votre commune.

Comme le précise l’article 647 du code civil : « tout propriétaire peut clore son héritage ». Mais cela est encadré par des restrictions administratives.

Avant d’installer un brise-vue, il est nécessaire de consulter le PLU et le POS (plan d’occupation des sols). Certaines conditions peuvent y être précisées. Par exemple, certaines communes n’acceptent que certains types de brise-vue.

Pour une déclaration préalable de travaux, il faut remplir le formulaire CERFA n°13404 06.

Si les services municipaux ne répondent pas sous un mois, votre demande sera alors automatiquement acceptée et validée pour 3 ans.

Il se peut que le PLU change. Mais il n’est pas rétroactif.

Par exemple : Vous avez installé un brise-vue il y a 5 ans, le PLU l’autorisait. Puis, il a été modifié et n’an accepte plus. Vous n’aurez alors pas à le démonter, car son installation a été faite à une date antérieure à la modification du PLU.

Les clôtures mitoyennes

Si vous désirez installer un brise-vue sur une clôture mitoyenne avec la voie publique, la démarche reste la même qu’expliqué précédemment. Si vous installez votre occultation sans demande préalable, il se peut que la mairie demande son démantèlement.

Si vous disposez d’une clôture mitoyenne avec votre voisin, chaque modification devra nécessiter un accord commun. Les frais d’entretien et de modification sont partagés.

Si vous habitez une maison mitoyenne, il faudra alors respecter certaines règles concernant les séparations des habitations : 2,60m de hauteur maximum si ces maisons se situent dans une ville de moins de 50000 habitants, et 3,20m si c’est une ville de plus de 50000 habitants.

Pour un brise-vue végétal

Quand on veut cacher la vue qu’il peut y avoir avec ses voisins ou même la route, il est possible de planter des végétaux. Dans ce cas, certaines règles du code civil, notamment les articles 671 et 672, précisent les distances à respecter pour les arbres et les plantations près des limites de propriétés.

Tous végétaux pouvant atteindre ou dépasser 2m de hauteur devront alors être plantés à 2m de la clôture ou du mur de son voisin.

Concernant les autres végétaux, une distance de 0,50m de la limite séparative de propriété sera suffisante.

Ces distances s’entendent du milieu de la séparation au milieu du tronc. Cependant, il est tout de même recommandé de se renseigner auprès de la mairie, car certaines communes peuvent disposer d’un règlement particulier.

La déclaration préalable aux travaux est obligatoire :

• Dans les villes où les conseillers municipaux ont décidé d’imposer cette obligation.
• Dans les zones sauvegardées. Dans une zone de protection du patrimoine paysager, urbain ou architectural.
• Sur les sites inscrits, en attente de classement ou classés au titre du code de l’environnement.
• Dans les secteurs définis comme aire à protéger par le PLU de la commune.
• Dans les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine.

Y-a-t-il des règles spécifiques selon le type de brise vue ?

Il n’existe pas de règle particulière selon le type de brise-vue, sauf si les types de brise-vue autorisés sont spécifiés dans le PLU de la commune.

Vous pouvez donc librement choisir le modèle qui répond à vos besoins ou s’accorde au design de votre environnement.

Quelles sont les règles pour l’installation de brise vue en résidence ?

Chaque lotissement possède son cahier des charges. Les pare-vue doivent être choisis de sorte à correspondre à ce dernier, qui peut imposer un matériau ou une couleur particulière. Les pare-vue naturels, de type canisses en bambou, par exemple, sont refusés dans de nombreuses résidences placées en zone urbaine. Certaines résidences n’autorisent tout simplement pas l’installation de tels dispositifs.

Toutes ces règles sont normalement clairement stipulées dans le règlement intérieur de la résidence, en cas de non-respect de celles-ci, il peut vous être demandé de retirer votre installation.

Quelles sont les règles pour installer un brise-vue sur un balcon ?

La pose d’un cache-vue sur un balcon n’est pas toujours autorisée. Il est recommandé de consulter la mairie de sa commune, mais aussi le règlement de sa copropriété pour savoir si la pose de ce type d’aménagement est permise. La privation d’ensoleillement ou de vue peut en effet être considérée comme un trouble du voisinage.

Peut-on fixer un pare-vue sur un grillage mitoyen ?

Toute clôture est présumée mitoyenne lorsqu’il n’existe pas de preuve de propriété privative. Dans ce cas, chaque voisin est libre d’installer le type de pare-vue de son choix (sauf si en lotissement ou résidence et selon le PLU de la ville) dès lors que ce type d’aménagement extérieur ne risque pas de dégrader la clôture. Il est toutefois conseillé de se concerter avec ses voisins pour éviter tout souci de voisinage (et pourquoi pas, opter pour un pare-vue commun et diviser les frais par deux ?).

Quelle est la réglementation en vigueur pour l’installation de brise vue autour d’une maison ?

Il n’existe pas de réglementation particulière régissant la pose d’un brise-vue sur la clôture d’une maison individuelle. Des restrictions concernant la hauteur (selon l’importance de la ville) et les matériaux (parfois imposés par le PLU) peuvent toutefois intervenir.

Où peut-on trouver des informations sur la réglementation en vigueur sur les brise-vue ?

Il est possible d’obtenir des informations sur le site officiel du gouvernement ou directement en contactant la mairie de sa commune de résidence. Cette démarche est vivement recommandée : si les brise-vue installés ne répondent pas à la loi, la mairie peut sommer le propriétaire de les enlever.

Ce qu'il faut savoir sur le brise-vue