La prolifération des clôtures au sein des espaces naturels est loin d’être un phénomène récent. Avec cette loi portée devant le Sénat le 10 janvier 2022, le président du groupe d’études Chasse et Pêche et sénateur LR Jean-Noël Cardoux vise à mieux encadrer les pratiques.
Un sujet complexe aux enjeux divers pour l’environnement, l’agriculture et la chasse notamment.
Une loi pour défendre les écosystèmes et les paysages
En s’appuyant sur une revue scientifique réalisée sur l’impact des grillages au sein des milieux naturels en en Sologne, au centre de la France, le rapport insiste sur la nécessité de se pencher sur un problème généralisé en France, qui dégrade fortement la qualité des paysages et la valeur du patrimoine rural, tout en mettant en danger certains écosystèmes. La présence de clôtures en milieu naturel risque de provoquer de nouveaux déséquilibres dans la faune locale.
Les grillages et clôtures posent problème, notamment quand on les oppose à la démarche de trame verte et bleue (TVB), qui vise à enrayer la perte de biodiversité sur le territoire français grâce à la préservation d’un réseau d’échange pour la libre circulation des espèces animales et végétales. Un projet qui vise à luter contre l’implantation abusive de l’Homme dans les espaces naturels protégés.
Le rapport fait surtout état de la nécessité d’établir une réglementation nationale sur le sujet, face au manque de moyens de certains élus locaux pour lutter contre ce phénomène.
Ce que propose la loi
L’objectif premier de la loi est de définir un nouveau modèle de clôture mieux adapté aux espaces naturel, en apportant des précisions à certains textes existants. Les clôtures hautes construites après 2005 (année de mise en place de la loi encadrant le développement des territoires ruraux) sont notamment ciblées.
Sous réserve de dérogation, les nouvelles clôtures construites devront se limiter à une taille inférieure à 1,20 mètre. Elles devront également offrir une ouverture de 30cm au-dessus du sol, afin de permettre la libre circulation des animaux sauvages dans les espaces naturels. Cette obligation s’applique aussi rétroactivement à toutes les clôtures construites depuis 2005.
A noter que l’article de loi proposant de classer les espaces ruraux et les paysages au titre des sites patrimoniaux remarquables a été rejeté, la commission ayant notamment jugé que cela pourrait compliquer l’implantation économique sur certains territoires.
Quelles sont les sanctions prévues ?
La loi a été adoptée en première lecture par le Sénat lundi dernier, et prévoit déjà de nouvelles sanctions. Un délai de mise en conformité a été fixé à 7 ans pour toutes les clôtures concernées. Les sanctions peuvent monter jusqu’à 150 000 euros d’amende et une peine de 3 ans de prison en cas de clôtures non-conformes ou de pratiques illicites liées, comme l’agrainage et l’affouragement.