La loi récemment adoptée par le Sénat en ce 10 janvier 2022 a provoqué quelques confusions sur les limites de son application. On fait le point sur les différentes exceptions et les ajustements prévus par le texte.
Pour mieux comprendre
Une antériorité fixée au 23 février 2005
La loi est rétroactive, mais elle ne s’applique pas aux constructions antérieures au 23 février 2005, date de la loi relative au développement des territoires ruraux. Aucune mise en conformité n’est donc demandée aux propriétaires n’ayant pas apporté de modifications à leur clôture depuis cette date. Ces derniers doivent cependant apporter une preuve de l’antériorité de la construction.
Les activités agricoles épargnées
Les clôtures jugées nécessaires au bon déroulement des activités agricoles et forestières ne sont pas concernées par cette nouvelle loi. Les agriculteurs peuvent toujours entourer leurs terrains d’une clôture étanche et peuvent également protéger leurs sièges d’exploitation, à condition de ne pas dépasser la limite de 150 mètres de distance par rapport à la propriété.
Les habitations protégées
La même règle que pour les sièges d’exploitation des activités agricoles et forestières s’applique aux habitations. 150 mètres de distance, ce qui revient à préserver un jardin potentiellement supérieur à 7 hectares.
Des aménagements prévus en complément
Mise au point sur la situation des lâchers de sanglier
Depuis le 24 juillet 2019, les lâchers de sangliers sont uniquement autorisés dans des espaces clos. Or, la mise aux normes de ces clôtures risque de ne plus garantir le confinement de ces animaux sur la propriété pendant les chasses. Ne souhaitant pas autoriser à nouveau les lâchers de sangliers sur des terrains présentant des clôtures non adaptées, le Sénat a donc fait évoluer la loi afin de permettre uniquement aux enclos étanches antérieurs à 2005 de continuer à pratiquer des lâchers de sangliers. Une adaptation qui pose problème pour de nombreuses activités commerciales, qui devront tout simplement prendre fin sur certaines propriétés suite à cette coordination juridique.
Création d’une contravention en cas de pénétration dans une propriété privée en zone rurale
L’absence de clôture de taille suffisante présente aussi un problème pour la protection des propriétés privées rurales et forestières. Ainsi, le Sénat a validé la proposition de loi visant à créer une contravention de 5ème classe associée à 1500€ d’amende, en cas de pénétration dans une propriété privée en zone rurale sans autorisation, et ce indépendamment des dommages commis au sein de cette même propriété. Un aménagement nécessaire pour limiter les dérives et garantir la sécurité des propriétaires.