Il est important de se questionner sur la réglementation avant d’installer des brise-vue sur son grillage. Leur pose peut en effet être réglementée dans certaines situations. Quelles sont les lois relatives à la pose de cache-vue ? Quelles obligations en appartement, en lotissement, en maison individuelle ? Quelle est la hauteur maximale d’un pare-vue ?
Ce guide complet répond à toutes les questions concernant la réglementation des brise-vue.
Existe-t-il des lois relatives à l’installation de brise vue ?
Oui ! Elles diffèrent et s’appliquent en fonction du lieu de résidence et du type de logement. Quoi qu’il en soit, les brise-vue choisis doivent toujours répondre au Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune ou ils sont installés. La pose du dispositif n’implique néanmoins pas (dans la grande majorité des cas) d’effectuer une déclaration préalable aux travaux ou une demande de permis de construire. Il existe toutefois quelques cas particuliers.
Quand faire une déclaration préalable aux travaux pour poser un cache-vue ?
La déclaration préalable aux travaux est obligatoire :
- Dans les villes où les conseillers municipaux ont décidé d’imposer cette obligation.
- Dans les zones sauvegardées. Dans une zone de protection du patrimoine paysager, urbain ou architectural.
- Sur les sites inscrits, en attente de classement ou classés au titre du code de l’environnement.
- Dans les secteurs définis comme aire à protéger par le PLU de la commune.
- Dans les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine.
- Si la parcelle est située dans le champ visuel ou à proximité d’un monument classé historique.
Le propriétaire de la barrière doit remplir le formulaire CERFA13404 06 et le transmettre en mairie avec les pièces justificatives demandées dans tous les cas cités. La déclaration n’est cependant pas requise pour les clôtures indispensables à une activité forestière ou agricole, les haies vives ainsi que les barrières ayant fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme.
Quelle hauteur pour un brise-vue ?
Les pare-vue ne doivent pas présenter une hauteur supérieure à 2,60 mètres dans les villes comptant moins de 50 000 habitants et 3,20 mètres dans les communes ayant un nombre d’habitants plus importants. Pour les autres agglomérations ou communes, il faut toujours se référer au PLU, mais la plupart n’ont aucun règlement quant à la hauteur d’un pare vue.
Y’a-t-il des règles spécifiques selon le type de brise vue ?
Il n’existe pas de règle particulière selon le type de brise-vue, sauf si les type de brise-vue autorisés sont spécifiés dans le PLU de la commune.
Vous pouvez donc librement choisir le modèle qui répond à vos besoins ou s’accorde au design de votre environnement.
Quelles sont les règles pour l’installation de brise vue en résidence ?
Chaque lotissement possède son cahier des charges. Les pare-vue doivent être choisis de sorte à correspondre à ce dernier, qui peut imposer un matériau ou une couleur particulière. Les pare-vue naturels, de type canisses en bambou, par exemple, sont refusés dans de nombreuses résidences placées en zone urbaine. Certaines résidences n’autorisent tout simplement pas l’installation de tels dispositifs.
Toutes ces règles sont normalement clairement stipulées dans le règlement intérieur de la résidence, en cas de non-respect de celles-ci, il peut vous être demandé de retirer votre installation.
Quelles sont les règles pour installer un brise-vue sur un balcon ?
La pose d’un cache-vue sur un balcon n’est pas toujours autorisée. Il est recommandé de consulter la mairie de sa commune, mais aussi le règlement de sa copropriété pour savoir si la pose de ce type d’aménagement est permise. La privation d’ensoleillement ou de vue peut en effet être considérée comme un trouble du voisinage.
Peut-on fixer un pare-vue sur un grillage mitoyen ?
Toute clôture est présumée mitoyenne lorsqu’il n’existe pas de preuve de propriété privative. Dans ce cas, chaque voisin est libre d’installer le type de pare-vue de son choix (sauf si en lotissement ou résidence et selon le PLU de la ville) dès lors que ce type d’aménagement extérieur ne risque pas de dégrader la clôture. Il est toutefois conseillé de se concerter avec ses voisins pour éviter tout souci de voisinage (et pourquoi pas, opter pour un pare-vue commun et diviser les frais par deux ?).
Quelle est la réglementation en vigueur pour l’installation de brise vue autour d’une maison ?
Il n’existe pas de réglementation particulière régissant la pose d’un brise-vue sur la clôture d’une maison individuelle. Des restrictions concernant la hauteur (selon l’importance de la ville) et les matériaux (parfois imposés par le PLU) peuvent toutefois intervenir.
Où peut-on trouver des informations sur la réglementation en vigueur sur les brise-vue ?
Il est possible d’obtenir des informations sur le site officiel du gouvernement ou directement en contactant la mairie de sa commune de résidence. Cette démarche est vivement recommandée : si les brise-vue installés ne répondent pas à la loi, la mairie peut sommer le propriétaire de les enlever.